Un partenariat local ....


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Logement social : Obligations de certaines communes

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, élaborée par Cécile Duflot renforce les dispositions introduites par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU).

Combien de logements sociaux par commune ?

La loi du 18 janvier 2013 impose aux communes de plus de 3500 habitants hors Ile-de-France (et plus de 1500 habitants en Ile-de-France) comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants, d’avoir un nombre total de logements locatifs sociaux représentant au moins 25 % des résidences principales et rend possible un quintuplement des pénalités.

Le taux est maintenu à 20 % de logements sociaux pour les communes, appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre dont la situation du parc de logements existants ne justifie pas un effort de production supplémentaire.

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Obligations des lotisseurs /aménageurs

Les lotissements affectés à l’habitation individuelle doivent respecter les quotas de logements sociaux

Si le plan local d’urbanisme impose un minimum de logement sociaux, le lotisseur à obligation de respecter les règles de l’urbanisme.

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Comment cela se passe?

Vous êtes Maire d’une commune, lotisseur, aménageur, vous devez selon la loi, réaliser un pourcentage de constructions destinées aux logements sociaux.

LJ Construction vous offre la possibilité de mettre en œuvre ces logements.

LJ Construction achète les terrains et, en partenariat avec des bailleurs sociaux, après obtention du Permis de Construire, leur revend l’ensemble immobilier en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement)